Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par HTF AGENCY, exploitée par Hillary TORNEY-FURCY, entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro SIRET 933 023 400 0001, dont le siège est situé au 2214 boulevard de la Lironde, 34980 Montferrier-sur-Lez, France, ci-après dénommé « le Prestataire ».
Elles s’appliquent aux prestations conclues avec des clients professionnels et des particuliers, ci-après dénommés « le Client ».
Elles sont communiquées au Client avant toute commande et complétées, le cas échéant, par un devis, une proposition commerciale, une convention ou un contrat spécifique.
L’acceptation du devis emporte acceptation des présentes CGV, sous réserve de leur communication préalable et des dispositions légales impératives applicables.
En cas de contradiction, les dispositions impératives et les stipulations particulières expressément convenues prévalent sur les présentes CGV.
HTF AGENCY propose notamment :
La nature, les objectifs, le contenu, les modalités, les livrables éventuels, le calendrier et le tarif de chaque prestation sont définis dans les documents contractuels correspondants.
Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale préalable.
Sauf indication contraire, le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission.
La commande est confirmée par le retour du devis daté et signé par e-mail, sous réserve des formalités particulières applicables à certaines prestations.
Toute modification du périmètre initial de la mission doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties et peut entraîner une révision du prix ou du calendrier.
Les tarifs sont exprimés en euros et précisés dans le devis.
Lorsque HTF AGENCY bénéficie de la franchise en base de TVA, les factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
Les éventuels frais de déplacement, d’hébergement ou autres dépenses nécessaires à la réalisation de la prestation sont précisés dans le devis ou soumis à l’accord préalable du Client.
Aucun frais supplémentaire non convenu ne peut être imposé au Client.
Les modalités de facturation, les échéances de paiement et les éventuels acomptes sont définis dans le devis ou le contrat applicable.
Sauf disposition particulière, les règlements sont effectués par virement bancaire.
Les modalités de paiement applicables aux professionnels et aux particuliers sont précisées dans les parties II et III.
Les dispositions légales spécifiques aux contrats de formation professionnelle prévalent sur les conditions générales de paiement.
HTF AGENCY s’engage à réaliser ses prestations avec professionnalisme, diligence et conformément aux engagements contractuels.
Sauf disposition particulière, les prestations de conseil et d’accompagnement relèvent d’une obligation de moyens et non de résultat.
Le Client s’engage à fournir les informations, documents et moyens nécessaires à la bonne réalisation de la mission.
Tout retard imputable au Client peut entraîner une adaptation du calendrier, après information de celui-ci.
Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée au Prestataire dans les meilleurs délais.
Pour les prestations ponctuelles, une annulation intervenant moins de 72 heures avant la date prévue peut donner lieu à une indemnité contractuelle, selon les conditions expressément acceptées dans le devis, sous réserve des droits légaux du Client et du caractère proportionné de cette indemnité.
En cas d’interruption d’une mission, les prestations effectivement réalisées et les frais engagés peuvent être facturés dans les conditions prévues au contrat et autorisées par la réglementation.
Les droits légaux de rétractation et les dispositions spécifiques aux contrats de formation demeurent applicables.
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques obtenues dans le cadre de la relation contractuelle.
Cette obligation s’applique pendant toute la durée de la mission et pendant cinq (5) ans après son terme, sauf obligation légale de divulgation ou informations devenues publiques sans violation du présent engagement.
HTF AGENCY ne peut utiliser le nom, le logo ou le témoignage d’un Client à des fins de communication sans son accord préalable.
Dans le cadre de ses prestations, HTF AGENCY peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles relatives aux Clients, participants, salariés ou candidats.
Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Selon la nature de la mission, HTF AGENCY peut agir en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant. Lorsque la réglementation l’exige, les parties concluent un accord spécifique définissant leurs obligations respectives.
HTF AGENCY met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées à la protection des données traitées.
Les informations relatives aux traitements de données personnelles sont disponibles dans la page « Mentions légales & Politique de confidentialité » du site.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : contact@htfagency.fr.
HTF AGENCY conserve la propriété de ses méthodes, outils, supports pédagogiques, contenus et savoir-faire préexistants.
Sauf accord écrit contraire, les documents et livrables remis au Client sont destinés à son usage personnel ou interne, dans le cadre de la prestation concernée.
Toute reproduction, diffusion, commercialisation ou réutilisation au-delà de cet usage nécessite l’autorisation préalable du Prestataire, sous réserve des droits légalement reconnus au Client.
Les éventuelles cessions de droits de propriété intellectuelle font l’objet de stipulations écrites spécifiques précisant leur étendue.
HTF AGENCY est responsable de l’exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.
Les recommandations et accompagnements proposés visent à éclairer les décisions du Client, sans se substituer à ses responsabilités professionnelles ou personnelles.
Les prestations de conseil RH ne constituent pas, sauf intervention expressément prévue d’un professionnel habilité, une consultation juridique réglementée.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi l’interdit, notamment à l’égard des consommateurs.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Les parties examinent les possibilités de report ou d’adaptation de la prestation. Si l’empêchement est définitif ou justifie la résolution du contrat, les conséquences financières sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à HTF AGENCY par e-mail à contact@htfagency.fr.
HTF AGENCY s’engage à examiner la demande et à rechercher une solution amiable adaptée à la situation.
Sauf mention contraire au devis ou à la convention applicable, les factures émises à destination des clients professionnels sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.
Un acompte de 30 % peut être demandé à la commande lorsque cette condition est expressément prévue au devis.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de dix points de pourcentage.
Une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement est également due par le Client professionnel, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
En cas de défaut de paiement persistant, HTF AGENCY peut suspendre l’exécution des prestations, après information du Client et sous réserve des dispositions légales applicables.
Les actions de formation destinées aux entreprises font l’objet des documents contractuels et pédagogiques requis par la réglementation applicable.
Ces documents précisent notamment les objectifs, le programme, la durée, les modalités pédagogiques, les conditions financières et les modalités d’évaluation.
Lorsque la formation bénéficie d’un financement externe, le Client demeure responsable des démarches lui incombant auprès de l’organisme financeur.
Toute prise en charge est soumise aux conditions d’éligibilité et à l’accord de l’organisme concerné.
En cas de refus ou de prise en charge partielle, les conséquences financières sont déterminées selon les dispositions acceptées dans le devis ou la convention de formation.
En cas de manquement contractuel grave, la partie lésée peut demander la résiliation du contrat dans les conditions prévues par la loi, notamment après mise en demeure lorsque celle-ci est requise.
Les conséquences financières de la résiliation sont déterminées en fonction des prestations réalisées, des engagements contractuels et des dispositions légales applicables.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Toute clause attributive de compétence particulière doit faire l’objet d’un accord valable répondant aux conditions prévues par la réglementation.
Avant toute commande, le Client particulier reçoit les informations essentielles relatives à la prestation envisagée, notamment ses caractéristiques, son prix, sa durée, ses modalités d’exécution et les conditions contractuelles applicables.
La commande est généralement formalisée par un devis transmis par e-mail, puis retourné signé par le Client.
Lorsque la prestation relève d’une réglementation spécifique, notamment en matière de formation professionnelle, un contrat particulier est établi conformément aux dispositions applicables.
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et relève des dispositions correspondantes du Code de la consommation, le Client particulier bénéficie, sauf exception légale, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Le Client peut exercer ce droit en adressant à HTF AGENCY une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, notamment par e-mail à contact@htfagency.fr, ou en utilisant le formulaire type de rétractation qui lui est communiqué.
Lorsque le Client demande expressément le commencement d’une prestation avant l’expiration du délai de rétractation, les conséquences financières d’une éventuelle rétractation sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Le droit de rétractation peut être exclu dans les cas limitativement prévus par la loi, notamment lorsqu’une prestation de services a été entièrement exécutée dans les conditions légales requises.
Les sommes devant être remboursées le sont dans les délais légaux.
Les bilans de compétences et les actions de formation entrepris par une personne physique à titre individuel et à ses frais font l’objet, lorsque la réglementation le prévoit, d’un contrat spécifique conforme aux articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail.
Ce contrat précise notamment la nature de la prestation, ses objectifs, sa durée, ses modalités de réalisation, ses conditions financières et les modalités applicables en cas d’interruption.
Conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail, le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la signature du contrat, sans préjudice d’un délai légal plus favorable lorsqu’il est applicable.
Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai légal applicable.
À l’issue de ce délai, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix convenu lorsque l’article L. 6353-6 du Code du travail s’applique. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la prestation.
En cas d’empêchement pour force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à proportion de leur valeur contractuelle, conformément aux dispositions applicables.
Certaines prestations de HTF AGENCY peuvent être éligibles à des dispositifs de financement, sous réserve des conditions réglementaires et administratives applicables.
La certification Qualiopi ne garantit pas, à elle seule, l’obtention d’une prise en charge financière.
Le Client est informé des modalités de financement envisageables et des démarches à accomplir.
Les prestations financées par un dispositif spécifique, notamment le Compte personnel de formation (CPF), sont soumises aux règles contractuelles et financières propres à ce dispositif.
Le Client peut solliciter le report ou l’annulation d’un rendez-vous en contactant HTF AGENCY dans les meilleurs délais.
Les conditions financières applicables sont précisées avant la commande et doivent respecter les dispositions légales protégeant les consommateurs.
Aucune pénalité contractuelle ne peut faire obstacle à l’exercice d’un droit légal de rétractation.
Pour les prestations relevant de la réglementation de la formation professionnelle, les conditions d’interruption et d’abandon sont définies dans le contrat spécifique applicable.
En cas de litige, le Client particulier est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à HTF AGENCY à l’adresse : contact@htfagency.fr.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.
Les modalités de saisine sont précisées sur le site internet du médiateur.
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur.
En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client particulier peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de ses droits légaux.